Une nouvelle loi, HR 347, loi sur Federal Restricted Building and Grounds Improvement Act de 2011, connue également sous le nom de “loi sur l’empiètement”, doit bientôt être signée par le président Obama. Cette loi va effectivement criminaliser la protestation et va toucher très durement les groupes et les mouvements de protestation tel le mouvement d’occupation de Wall Street.
La loi stipule que “quiconque entre ou demeure volontairement dans un bâtiment ou une zone sans autorisation légale avec pour intention de déranger la marche normale des activités du gouvernement ou des fonctions officielles, s’engage dans un type de conduite altérant l’ordre public dans ou à proximité de tels bâtiments ou zones restreintes” ou “empèche et dérange la conduite des affaires gouvernementales et des fonctions officielles” sera puni d’une amende ou “d’un emprisonnement de moins de 10 ans, ou des deux”.
Il y a déjà pas mal de problèmes impliquant cette loi, car elle ne fait aucune provision de ce que serait un “empêchement” ou un “dérangement de la conduite des affaires du gouvernement ou des fonctions officielles”, elle ne définit pas non plus ce que sont “les affaires du gouvernement”, ni les “fonctions officielles”. Cette vague description va permettre au gouvernement américain de museler effectivement les manifestations et la liberté de parole, et pouvoir criminaliser des actions comme les manifestations à venir anti-OTAN et G8 à Chicago. De plus, une telle loi rendra impossible pour les citoyens Américains d’exercer leurs droits stipulés dans le 1er amendement de la constitution (droit de parole et liberté d’expression), quand des “affaires gouvernementales” ou des “fonctions officielles” seront en cours.
De manière non surprenante, seulement trois élus ont voté contre cette mesure: Paul Broun (Républicain, Géorgie, 10ème circonscription), Justin Amash (Républicain, Michigan, 3ème circonscription) et Ron Paul (Républicain, Texas, 14ème circonscription). Cette loi va permettre aux forces de l’ordre fédérales “d’arrêter et de faire déférer devant la justice les manifestants engagés dans des manifestations où que ce soit sur le territoire national et les perpétrateurs feront face à des conséquences légales qui pourront aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.” Cette loi HR 347 est parfaite pour l’abus de pouvoir, tout comme la police de New York a récemment pris la décision que prende en photo ou filmer les policiers en action constitue une “atteinte à l’ordre public”.
Le fait que seulement trois élus de la chambre, tous républicains, se soient opposés à cette loi, alors qu’aucun démocrate ne l’a fait, ne fait que confirmer que les deux partis politiques ne sont que les deux faces de la même pièce.
Cette loi arrive juste après celle du gouvernement américain ayant débattu pour savoir si oui ou non il fallait détenir indéfiniment les citoyens américains (NdT: référence à la loi du NDAA signée par Obama à la St Sylvestre) et le ministre de la justice Eric Holder, l’équivalent pour le gouvernement Obama de John Yoo pour Bush, argumentant que le président peut faire assassiner des citoyens américains sans preuves et sans autre forme de procès.
La liberté de parole aux Etats-Unis ne va bientôt plus être qu’une relique d’un passé lointain.
