Surendettement : rembourser avant de manger
Un décret vient de modifier le calcul des saisis sur salaire des surendettés. Des travailleurs pauvres devront vivre avec moins pour rembourser plus vite leur dû.
Quelques mots retirés par décret dans le Code du travail vont bouleverser le quotidien de milliers de personnes surendettées. Les parlementaires ont adopté le 14 décembre un décret modifiant le calcul du « reste à vivre » des surendettés.
De quoi s’agit-il ? La règle en matière de surendettement veut que les personnes salariées peuvent être contraintes par une commission de surendettement de rembourser leurs créances via une saisie automatique sur salaire. Un « reste à vivre » est dans tous les cas préservé pour le salarié, pour qu’il puisse subvenir à ses besoins minimum. Jusqu’à aujourd’hui, ce reste à vivre était proportionnel au nombre de personnes à la charge du salarié. Une personne seule préservait au minimum un montant égal à celui du RSA socle, c’est à dire 466 euros, mais cette somme était croissante en fonction du nombre de membres du foyer (voir le barème par ici).
LA MOITIÉ DU SEUIL DE PAUVRETÉ
C’est cette variable qui vient d’être supprimée dans le Code du travail. Si bien que le reste à vivre sera le même pour un salarié seul que pour un salarié parent de plusieurs enfants, dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire en février 2013. Contacté par Terra eco, Jean-Louis Kiehl, président de l’association d’aide aux surendettés Crésus dénonce une mesure « prise en catimini ». « Ce changement vise à venir en aide aux créanciers qui veulent récupérer plus vite leurs fonds. Mais on s’attaque là aux familles dont les parents sont des travailleurs pauvres, cela sera dévastateur », estime-t-il .
Difficile de cerner exactement combien de personnes seront frappées par cette modification. En 2011, on estime à près d’un million le nombre de ménages en situation de surendettement en France. Mais exactement 50% des particuliers surendettés sont au chômage, sans profession ou sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental) et ne seront donc pas concernés. Par ailleurs, tous les dossiers de surendettement n’aboutissent pas à une saisie sur salaire, bien au contraire. Enfin, la part de salaire « saisissable » dépend du montant des revenus et de la nature des créances contractées. La part du salaire restant à la disposition du salarié est donc souvent supérieure au montant du RSA.
Toutefois, un rapport de la Banque de France montre que 47% des surendettés ont au moins une personne à charge. Et 13% d’entre eux ont trois personnes ou plus à charge. Une chose est donc sûre : des familles dont le ou les parents travaillent seront contraintes de vivre avec 466 euros par mois seulement, soit deux fois moins que le seuil de pauvreté calculé pour une seule personne, parce qu’elles ont contracté trop de crédits.
Merci à JM pour cette info
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